Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (OLI Lacke GmbH) via le site Internet oulinaturashop.com/. Sauf accord contraire, l'application de vos propres conditions générales éventuelles est expressément exclue.
(2) Est considéré comme consommateur au sens des présentes dispositions toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse », « Poursuivre la commande » ou toute autre désignation similaire, puis saisi vos données personnelles ainsi que les informations relatives au paiement et à l'expédition, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous serez soit dirigé vers la page récapitulative de la commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou saisissez vos données. Les données de la commande vous sont ensuite présentées sous forme de récapitulatif sur le site du fournisseur du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également à l'aide de la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous acceptez l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes relatives à l'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours, sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué dans chaque cas à Klarna :
- Facture (« Pay Later ») : les conditions de facturation de Klarna sont disponibles à l'adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/invoice . Les conditions relatives à l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles à l'adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/due_date_extension .
- Virement bancaire immédiat (« Pay Now »).
L'utilisation de certains modes de paiement, tels que le paiement sur facture, l'achat à tempérament et/ou le prélèvement automatique, est soumise à une vérification positive de solvabilité. À cette fin, dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat de vente, nous transmettons vos données à Klarna aux fins de vérification de l'adresse et de la solvabilité.
Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement autorisés sur la base du résultat de cette vérification.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation applicables sous : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/ .
(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; « PayPal »).
Les différents modes de paiement via PayPal vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, PayPal peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement. Si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément.
Vous trouverez de plus amples informations sur PayPal à l'adresse : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full .
(3) Paiement via « Shopify Payments »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »).
Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour le traitement des paiements. Si des conditions particulières s'appliquent, celles-ci vous seront indiquées séparément.
Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l'adresse : https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de .
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances résultent du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, toute mise en gage ou cession à titre de garantie est interdite.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d'association ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d'autres objets, nous acquérons une copropriété sur le nouvel objet proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres objets au moment de leur transformation.
d) À votre demande, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la créance garantie. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie légale
(1) Les droits légaux relatifs aux défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement lors de la livraison que la marchandise est complète et qu'elle ne présente aucun défaut apparent ni dommage dû au transport, et à nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais.
Le fait de ne pas respecter cette recommandation n'a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si nous vous en avons informé avant votre déclaration contractuelle et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie précitées :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme définissant les caractéristiques convenues de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, présentation publique ou déclaration du fabricant.
b) En cas de défaut, nous assurons, à notre choix, la réparation ou la livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat.
L'élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si une autre conclusion résulte notamment de la nature de la marchandise, du défaut ou des autres circonstances.
En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction du délai ne s'applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables résultant d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- si nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou accordé une garantie concernant les caractéristiques de la chose ;
- aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;
- aux recours légaux dont vous disposez à notre encontre en rapport avec les droits relatifs aux défauts.
§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable ne vaut que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations résultant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.
Il en va de même si vous ne disposez pas d'un tribunal de compétence générale en Allemagne ou dans l'Union européenne ou si votre domicile ou votre résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action. Le droit de saisir également un autre tribunal compétent en vertu de la loi demeure inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
OLI Lacke GmbH
Bahnhofstr. 22
09244 Lichtenau
Allemagne
Téléphone : 037208840
E-mail : shop24@oli-lacke.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction des erreurs sont régies par les dispositions intitulées « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l'aide de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement.
Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ainsi que les Conditions générales de vente vous sont de nouveau envoyées par e-mail.
3.3 Pour les demandes d'offres effectuées en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1 Nous nous sommes engagés à respecter les critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf .
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation sont indiquées dans l'offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2 Les frais d'expédition applicables ne sont pas compris dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été expressément prévue.
6.3 Les frais liés aux transferts d'argent (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit) sont également à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l'Union européenne mais que le paiement est initié depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
6.4 Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.5 Sauf indication contraire concernant le mode de paiement concerné, les créances résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1 Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
7.2 Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment où la marchandise vous est remise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non.
Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport qui n'a pas été désignée par nous ou une autre personne chargée de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition sont effectuées à vos risques.
8. Responsabilité légale pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie légale » de nos Conditions générales de vente (partie I).
Les présentes Conditions générales de vente et informations clients ont été établies par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et font l'objet d'un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique de ces textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure.
Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service .